Politique de Flipboard relative aux droits d’auteur et à la loi DMCA

La présente politique explique la manière dont Flipboard répond aux accusations d’utilisations non autorisées de textes, d’images ou de liens vers des supports susceptibles d’entraîner une violation qui sont protégés par des droits d’auteur en vertu de la loi intitulée Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »).
La loi Digital Millennium Copyright Act

L’Article 512 de la loi DMCA énonce les exigences légales relatives aux signalements officiels d’une violation de droits d’auteur à un prestataire de services tel que Flipboard. Il explique également comment la personne qui a publié le contenu dont la légitimité est remise en question peut faire opposition à un avis de violation de droits d’auteur alléguée en soumettant un contre-avis.
Un détail important : avez-vous des droits sur une œuvre protégée par des droits d’auteur ?

L’envoi d’un avis de violation de droits d’auteur ou d’un contre-avis n’est pas une démarche qu’il faut prendre à la légère. La loi DMCA impose des sanctions légales et financières aux personnes qui formuleraient des accusations frauduleuses ou de mauvaise foi. Vérifiez que vous êtes bien le détenteur réel des droits d’auteur que vous souhaitez faire valoir ou que vous avez été autorisé à agir pour défendre de tels droits au nom du détenteur avant de soumettre un avis de violation.
Comment soumettre un avis de violation de droits d’auteur

Pour nous envoyer un avis concernant une violation de droits d’auteur, vous devrez nous communiquer les informations suivantes :

  1. La signature physique ou électronique du détenteur des droits d’auteur faisant l’objet de la violation alléguée ou de la personne autorisée à agir en son nom (nom et prénom suffisent) ;
  2. L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur faisant l’objet de l’allégation de violation (p. ex., une copie de l’œuvre concernée (ou un lien menant vers celle-ci) ou une description claire des contenus faisant l’objet de l’allégation de violation) ;
  3. L’identification du contenu constituant la violation et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Flipboard de localiser les contenus pertinents sur nos services (p. ex., un lien vers la publication constituant la violation) ;
  1. Vos coordonnées, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  1. Une déclaration certifiant que vous avez des raisons de croire en toute bonne foi que la manière dont le ou les contenus concernés sont utilisés n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
  1. Une déclaration confirmant que les informations figurant dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

Vous pouvez signaler toute violation de droits d’auteur alléguée en envoyant par e-mail les informations ci-dessus à l’adresse suivante : copyright@flipboard.com.

Vous pouvez également envoyer un avis de violation par courrier à l’adresse suivante :

Designated Copyright Agent

Flipboard

735 Emerson Street

Palo Alto, CA  94301
Comment Flipboard gère les accusations formulées au titre de droits d’auteur

Dans le cadre des démarches visant à remédier aux violations alléguées de droits d’auteur, Flipboard peut décider de retirer l’accès aux contenus constituant supposément la violation ou d’en limiter l’accès. Si nous retirons ou restreignons l’accès à un contenu en réponse à un avis de violation, nous fournirons en toute bonne foi les efforts nécessaires pour contacter le détenteur du compte affecté en vue de l’informer de la situation.
Lorsque vous recevez un message portant sur un avis soumis en vertu de la loi DMCA

Si vous recevez un message de notre part indiquant que le contenu que vous avez publié a été retiré de Flipboard, nous vous prions de bien vouloir le lire attentivement car il pourrait contenir des informations concernant les solutions à votre disposition et la nature de l’avis que nous avons reçu.
Comment soumettre un contre-avis

Si vous recevez un avis soumis en vertu de la loi DMCA concernant un contenu que vous avez publié et si vous pensez qu’il s’agit d’un malentendu ou que ce contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre un contre-avis en suivant les instructions ci-dessous.

Pour soumettre un contre-avis, veuillez nous envoyer les informations suivantes :

  1. Une signature physique ou électronique (nom et prénom suffisent) ;
  2. L’identification du contenu ayant été retiré ou dont l’accès a été restreint ainsi que l’emplacement dudit contenu avant qu’il ne soit retiré ou que son accès ne soit restreint (une description de l’avis reçu en vertu de la loi DMCA suffit) ;
  3. Une déclaration sous peine de parjure confirmant que vous avez des raisons de croire en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé en conséquence d’une erreur ou d’un malentendu ; et
  1. Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration confirmant que vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de district fédéraux correspondant à votre adresse ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, tout autre district judiciaire dans lequel Flipboard conduit des activités, et que vous acceptez par ailleurs la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant transmis l’avis de violation ou de la personne agissant en son nom.

Pour soumettre un contre-avis, veuillez répondre à l’e-mail que nous vous avons envoyé en premier lieu pour vous informer du retrait de votre contenu et indiquez les informations ci-dessus dans le corps de votre message.

Nota : Si vous publiez à nouveau un contenu retiré en conséquence d’un avis au titre de la loi DMCA, nous sommes en droit de suspendre votre compte de manière permanente. Si vous pensez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez envisager de soumettre un contre-avis au lieu de publier votre contenu à nouveau.
Après avoir soumis un contre-avis

Lorsque nous recevons un contre-avis valide, nous en transmettons une copie à la personne qui nous a envoyé l’avis de violation alléguée. Si nous ne recevons aucune notification dans les 10 jours ouvrés suivants pour nous indiquer que l’auteur de l’accusation entame une procédure en vue d’empêcher qu’une telle violation ne persiste, nous pourrons publier à nouveau le contenu retiré ou cesser d’en empêcher l’accès.
Politique relative aux auteurs de violations en situation de récidive

Flipboard dispose d’une politique prévoyant que les auteurs de violations en situation de récidive se verront imposer la fermeture de leur compte dans des circonstances appropriées. En général, nous considérons qu’un « auteur de violations en situation de récidive » est un utilisateur qui a publié un contenu sur Flipboard et pour lequel Flipboard a reçu plusieurs avis de violation alléguée conformément à la loi applicable eu égard à un tel contenu. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de fermer le compte des personnes qui sont auteurs d’une seule violation si les circonstances le justifient.